Législation

Les trousses de secours sont obligatoires sur tous les lieux de travail.

Pour votre information :

L'article R 4224-14 du Code du Travail oblige les lieux de travail à être équipés d'un matériel de secours adapté a la nature des risques et facilement accessible. Tous les chantiers de B.T.P et les ateliers, les équipes d'artisans ou les véhicules utilitaires doivent donc obligatoirement disposer de ce matériel.

Responsabilité pénale :

Art. L.4741-1 du Code du travail

Amende de 3 750€ et un an d'emprisonnement ou l'une des deux peines.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la, ou les infractions relevées dans le procès-verbal.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut etre porté à deux ans et l'amende à 9 000€.

Art. 221-6 du code pénal

75 000€ d'amende ou 5 ans de détention en cas d'accident entrainé par un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi.

Une condamnation à l'affichage du jugement est en outre extrêmement fréquente.